Condition Générales de vente au 1er novembre 2015

Les ventes effectuées par la SARL GUILLOT BOURNE II au capital de 180.000 € – 190, route des Pépinières 38270 JARCIEU – 812 830 883 RCS VIENNE (ci-après le « vendeur ») sont soumises aux présentes conditions générales.

Elles prévalent sur toute autre condition contraire posée par le client sur quelque document que ce soit émanant de ce dernier et quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à la connaissance du vendeur.

Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par acceptation formelle et écrite du vendeur, par l’établissement de conditions particulières de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut  être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Commandes / Réservations :

Toute commande ou réservation par un client (personne physique ou morale) se matérialise par un marquage des végétaux en culture. Après le marquage des végétaux et leur vérification en qualité et quantité une confirmation de commande est envoyée au client. Celui-ci dispose alors de 48 h pour opposer d’éventuelles remarques ou modifications par écrit (courrier, fax +33 4 74 84 89 04, mail : contact@guillot-bourne.com).

Toute modification ou annulation de commande, ou de réservation doit être faite par courrier, fax ou mail. Elle doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date d’arrachage et / ou d’expédition initialement prévue.

Compte tenu du caractère périssable des produits vendus, passé ces délais, les fournitures commandées ou réservées, arrachées ou pas, sont dues intégralement. Lorsque le client a confirmé la date de livraison souhaitée, la commande ne peut plus être modifiée.

Les végétaux marqués par les clients doivent être commandés dans les 72h. Sans accord préalable ou sans nouvelles du client 30 jours après le marquage, les Pépinières GUILLOT-BOURNE II se réservent le droit de démarquer ces arbres et de les commercialiser sans qu’aucun recours ne soit possible.

Articles commandés manquants ou impropres :

Si un article s’avérait manquant ou impropre à l’expédition suite aux aléas climatiques ou phytosanitaires, nous en informons le client et lui proposons des alternatives. Une nouvelle confirmation de commande est alors renvoyée et elle doit de nouveau être acceptée par le client selon les mêmes termes que le paragraphe précédent.

Application des prix :

Les prix affichés dans le catalogue sont des prix publics hors taxes. Ce sont des prix départ pépinières. Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Les prix indiqués sont purement indicatifs et peuvent subir des modifications au cours de la saison de vente. Tout chiffrage de fournitures aux professionnels doit donc faire l’objet d’un devis. Ce sont ces devis acceptés par les acheteurs dûment habilités qui formalisent la réalité des réservations et des commandes.

Expéditions / Livraisons :

Pour chaque expédition, la date de livraison est convenue en accord avec le client. Une confirmation écrite lui est adressée. A partir de l’envoi de cette confirmation, les pépinières se réservent le droit de refuser toutes modifications.

Les végétaux cultivés en pleine terre ne peuvent pas être expédiés en dehors des conditions climatiques nécessaires à leur bonne reprise : Soit du 15 octobre au 30 avril.

Quelques exceptions échappent à cet impératif : les végétaux en conteneur, en GEBEBAC Hf®, ou des sujets préparés spécifiquement à cet effet.

En cas d’intempéries sérieuses (sécheresse, pluies abondantes, neige, grêle, tempête, températures inférieures à -10° ou supérieures à 25°) ou pour toutes autres raisons indépendantes de notre volonté (grève des transports, inaccessibilité du site de livraison etc..) les Pépinières GUILLOT-BOURNE II se réservent le droit de retarder l’expédition et s’engagent à proposer une date de livraison ultérieure à celle prévue initialement sans que le client ne puisse réclamer aucun dédommagement.

Les estimations de poids communiquées avant l’expédition sont données à titre indicatif et sans engagement.

Les végétaux sont livrés comme il est dit ci-après mais le déchargement reste à la charge du client.

Le client devra prévoir la main d’œuvre et le matériel nécessaire afin que le déchargement se déroule dans de bonnes conditions et dans les temps prévus sur la confirmation de livraison.

Pour tout dépassement de ce délai (habituellement fixé à 2 heures maximum), une indemnité d’immobilisation forfaitaire de 90,00 € HT sera facturée pour la première heure de dépassement. Cette indemnité sera de 150,00 € HT de l’heure, à partir de la deuxième heure de dépassement.

Nous recommandons vivement à nos clients de nous avertir préalablement des difficultés prévisibles qu’ils pensent rencontrer lors de ces opérations afin que nous puissions prévenir le partenaire transporteur, et obtenir un allongement des temps de déchargement prévus ou mettre en œuvre les moyens appropriés.

Si le déchargement se révèle effectivement impossible, l’ensemble des frais de transport engendrés seront refacturés au client.

Pour la région Rhône-Alpes, du 30 octobre au 31 mars, à partir de 3 000 € hors taxes, les livraisons sont gratuites, sur un seul point de déchargement. Cependant, lorsque les camions sont incomplets, les Pépinières GUILLOT-BOURNE II se réservent la possibilité de décaler la livraison pour transporter en groupage.

Dès lors que la livraison prend un caractère exceptionnel, des frais de port seront facturés au client en fonction de la difficulté de livraison ou des demandes particulières (liste non exhaustive) :

• Livraisons fractionnées à la demande du client

• Refus d’une livraison par groupage et demande d’une livraison à une date imposée

• Livraison à effectuer le week-end ou lors de jours fériés (les deux jours avant et deux jours après ces jours fériés sont concernés)

• Livraison en station de sports d’hiver ou sur zones difficiles d’accès (routes enneigées, gelées, non carrossables, …)

• Livraison de végétaux solitaires ou volumineux demandant un transport adapté

Pour le reste de la France ainsi qu’à l’export, les conditions de transport sont étudiées et calculées au cas par cas, en fonction du volume, de la nature, du montant de la commande, de l’éloignement, des difficultés de livraison ainsi que des demandes spécifiques de chaque client. Des frais de port seront alors ou non demandés.

Cependant, tous nos clients restent libres d’affréter le transporteur de leur choix à leurs frais.

Transfert des risques :

Le transfert de risques a lieu dès l’expédition des produits des locaux du vendeur par leur remise à un transporteur, ceux-ci voyageant aux risques de l’acheteur, même si le port est payé par le vendeur. Ainsi, sauf conditions particulières, l’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le vendeur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Réception des végétaux / Réclamations :

C’est sur le site de livraison mais avant toute manipulation de déchargement, que le client doit attentivement examiner la marchandise  reçue. S’il constate des défauts ou des dégâts dus à un mauvais chargement ou à des conditions de transport difficiles, il doit impérativement nous en informer et prendre des photos des sujets encore chargés dans le camion afin d’apporter la preuve de notre responsabilité.

Les blessures ou dégâts occasionnés aux arbres par le client lors des opérations de déchargement ou de manutention ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

Pour être valable, toute réclamation doit être faite au préalable par téléphone et confirmée dans les 48h suivant la livraison par écrit avec photos. Tout végétal planté est réputé accepté et ne peut en aucun cas faire l’objet de réclamation.

Paiements / transfert de propriété :

Sauf accord spécial, les fournitures sont payables net et sans escompte à 45 jours à compter de la date de livraison par virement, chèque ou traite. Toutefois, pour toute commande supérieure à 5000 €, un acompte de 30% à la commande sera demandé et le solde sera payé à la livraison. Pour tous nouveaux clients, professionnels ou privés, ou clients ayant déjà eu des retards de paiement ou des litiges avec notre entreprise, les Pépinières GUILLOT-BOURNE II se réservent le droit d’exiger le paiement par avance de la totalité de la commande préalablement à l’expédition.

Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera appliquée par facture impayée en supplément des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, étant précisé que tout mois de retard commencé doit être considéré comme un mois plein. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due (articles L441-6 et D441-5 du code de commerce).

Enfin, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts ainsi que toute indemnité pour frais judiciaires de recouvrement.

Le transfert de propriété pour les fournitures livrées ne sera effectif qu’après le paiement intégral des fournitures en question (article 2367 du code civil). Conformément à la loi, dans le cadre d’une fourniture plantée (y compris sur le domaine public) mais non payée, ou partiellement payée, nous exigerons la restitution des fournitures augmentées des frais liés au rapatriement ainsi que de tous les frais liés aux travaux de déplantation et de remise en état du site planté. Enfin, afin de préserver nos droits, nous procéderons le cas échéant à l’information de la défaillance de l’acheteur auprès des personnes ou utilisateurs finaux concernés par ces plantations : Elus, Maître d’oeuvre, Maître d’ouvrage ou clients particuliers privés.

Garantie de reprise / Garantie GARECA® / limitation de responsabilité :

La garantie GARECA® de 2ans est proposée en option sur certains végétaux de notre production. Les végétaux vendus sous cette marque sont pourvus d’un collier inviolable identifiant clairement notre entreprise. Ce collier en tissu (fermé par un scellé en aluminium) se dégrade naturellement au bout de 3 ans afin de ne pas blesser les charpentières sur lesquelles il est placé.

Cette garantie vous assure de l’authenticité variétale des végétaux vendus. Cette garantie n’est applicable que lorsque les végétaux sont payés. Cette garantie se limite à la fourniture seule. Le transport spécifique à ces remplacements, les travaux de déplantation ou de replantation qui s’y rapportent ne sont pas pris en compte. Le paiement des frais de remplacement est exigé avant le départ des végétaux. Cette garantie couvre le remplacement du végétal à l’identique, ou à défaut, par la proposition d’une autre essence de force ou de valeur équivalente. En aucun cas, nous ne dédommageons par un remboursement ou par un avoir. La garantie ne peut s’appliquer qu’une seule fois. Dans le cas d’un nouveau dépérissement du sujet remplacé, les causes de ce dépérissement échappent à notre responsabilité : terrain, climat ou les conditions de plantation ne sont manifestement pas adaptées. Cette garantie concerne uniquement les végétaux vendus durant la période normale de vente ; soit du 15 octobre au 30 avril. Les végétaux plantés en dehors de ces périodes ne bénéficient pas de cette garantie.

Le procédé GEBEBAC Hf® ne rentre pas dans le cadre de la garantie GARECA® puisque les contextes de plantation sont totalement différents.

Ainsi, tous les végétaux vendus sous la marque GARECA® par notre entreprise bénéficient d’une garantie de reprise de 2 ans à compter du jour de la plantation, sauf en cas :

• D’absence de soins donnés à la réception et à la manutention.

• D’absence ou de mauvaise préparation du sol, d’un suivi d’arrosage insuffisant ou trop abondant, de collets enterrés.

• D’absence ou de mauvais tuteurage ou haubanage.

• De conditions climatiques exceptionnelles.

• D’absence de soins caractérisés à l’entretien ou de vandalisme.

• D’attaques de parasites ou de problèmes phytosanitaires qui surviendraient après la plantation.

Les Pépinières GUILLOT-BOURNE II sont à l’écoute des clients afin de les conseiller dans le but de réussir la reprise des végétaux expédiés.

De même, pour tout dépérissement significatif, les Pépinières GUILLOT-BOURNE II se rendent sur site afin d’opérer un diagnostic en présence du client et /ou des personnes responsables des plantations.

La responsabilité du vendeur, les Pépinières GUILLOT-BOURNE II, est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse qu’il ne sera tenu à aucune autre indemnisation à quelque titre et pour quelque cause que se soit, et n’indemnisera pas tout dommage indirect et tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte d’exploitation, trouble commercial quelconque, l’acheteur renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre le vendeur et ses assureurs.

En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée des Pépinières GUILLOT-BOURNE II n’excèdera pas le montant total encaissé par elle au titre de la commande concernée.

Propriété intellectuelle :

Aucun droit de propriété intellectuelle sur nos marques, nos produits, notre savoir-faire, nos photos, notre site Internet ou tout autre support relatif à notre entreprise n’est transféré au client au titre de la vente.

La réception des dites conditions générales de vente par le client et le fait d’avoir passé commande implique la connaissance et l’acceptation de celles-ci sans aucune réserve.

Litiges / Arbitrage :

En cas de réclamation ou de litige, les parties mettront tout en œuvre pour régler leur désaccord à l’amiable. En cas d’impossibilité d’accord, le tribunal de Vienne (Isère France) sera seul compétent.